Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité : nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse civile ; - la situation militaire : numéro, matricule, grade, affectation ; - la vie professionnelle : service, fonction, entreprise, numéro du badge, validité et date ; - le véhicule privé : marque, numéro minéralogique, numéro d'autorisation et validité.
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Prolegi/LEGITEXT000006079075#art-2