Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement intérieur détermine les modalités pratiques de fonctionnement de la commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060010#art-10