Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants : 1° Représentants de l'Etat : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur du laboratoire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; Le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant. 2° Personnalités scientifiques : a) Au titre de leurs fonctions : Le président de la section Alimentation au Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; Le président du Conseil national de l'alimentation. b) Au titre des organismes de recherche : Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; Le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ; Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou son représentant. c) En tant que personnalités qualifiées : Les membres désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué à la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060010#art-2