Chapitre CHAPITRE III : Dispositions transitoires.
Art. 12-1
13 / 14En vigueur depuis le 23 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période transitoire, chaque section du Conseil scientifique supérieur comporte un nombre pair de membres élus : ce nombre est arrêté avant chaque élection par le ministre chargé de l'architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006078903#art-12-1