Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation de l'action sociale en faveur des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est fixé à 16 724 000 F au titre de l'exercice 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006081914#art-1