Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigne les membres du jury, qui est composé : - pour un tiers, de formateurs des centres agréés pour la préparation au certificat de travailleuse familiale ou à tout autre diplôme d'Etat en travail social sanctionnant une formation de deux ans ; - pour un tiers, de représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires de services d'aide à domicile ; - pour un tiers, de professionnels en exercice sur proposition des organisations syndicales et de personnes qualifiées. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant assure la présidence du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000006081647#art-10