Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La préparation au certificat de travailleuse familiale en voie directe est assurée par les centres de formation agréés conformément aux dispositions des articles 12 à 24 de l'arrêté du 30 juillet 1974 susvisé et ayant été habilités à cet effet par le ministre chargé des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006081647#art-2