Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 19 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les changements d'affectation des greffiers en chef peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité. A cet effet, l'administration fait connaître les spécialités requises pour les postes à pourvoir. Pour les fonctions d'enseignement professionnel, l'acquisition de cette spécialité est exigée, sous réserve de l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006081441#art-3