Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quatre spécialités que les greffiers ont vocation à détenir sont les suivantes : - encadrement-gestion ; - actes de la juridiction ; - informatique ; - accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000006081439#art-4