Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 3 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont : - les personnels habilités de l'administration centrale des anciens combattants ; - l'intéressé ; - le trésorier-payeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000005625553#art-3