Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 20 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission des acquisitions commune aux musées nationaux Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt est créée afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde.
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Prolegi/LEGITEXT000024685611#art-1