Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 29 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'évolution maximale de la note.
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Prolegi/LEGITEXT000019588961#art-11