Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026228911#art-1