Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue supplémentaire en fonction de l'actualité sanitaire mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat. Cette indemnisation est soumise à la validation du directeur départemental chargé de la protection des populations du département du domicile professionnel administratif du vétérinaire sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026228911#art-4