Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 3 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la redevance déclarée au titre de l'année 2011 et des années suivantes, sauf les articles 1er, 3 et 4 qui s'appliquent également à la redevance déclarée au titre de l'année 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023801500#art-6