Art. 5
4 / 7En vigueur depuis le 28 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000025578432#art-5