Sect. Section 1 : Mandats et caractéristiques des membres et de leurs représentants permanents
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 25 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont désignés ou élus pour quatre exercices. Leur mandat prend fin à l'issue de la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes du quatrième exercice du mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000032292026#art-1