Sect. Section 5 : Dispositions diverses
Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 25 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000032292026#art-8