Sect. Section 5 : Dispositions diverses
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 25 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres II et III du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et le titre II du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000032292026#art-9