Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 2016 Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 bis, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
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Prolegi/LEGITEXT000034210693#art-2