Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 24 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 2018, le débarquement des captures pêchées au gangui ne peut être effectué que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté préfectoral. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000036737297#art-4