Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043928864#art-1