Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043276203#art-4