Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 21 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La teneur maximale en soufre est égale à 0,005 % (m/m) pour le fioul domestique produit ou introduit sur le marché national à compter du 1er mars 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000043271971#art-1