Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 25 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement. Ce traitement a pour finalité : - l'établissement de statistiques ; - la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ; - le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme ; - le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ; - la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ; - le contrôle de la réglementation technique dans la construction.
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Prolegi/LEGITEXT000043281305#art-1