Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 25 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est de 10 ans en base active. Au terme de cette durée, les données sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000043281305#art-3