Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 7 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque directeur interdépartemental communique au préfet compétent la liste des fonctionnaires chargés de suivre dans chaque établissement l'application des mesures prises.
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Prolegi/LEGITEXT000020375102#art-5