Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 7 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020375102#art-6