Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 24 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales. Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074608#art-1