Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 24 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens affectés à la mission de protection des animaux sont transférés au service vétérinaire de la santé et de la protection animales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074608#art-3