Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 18 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury prévu à l'article 29 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargé d'établir les listes d'aptitude aux nominations dans les grades du corps des membres des chambres régionales des comptes est composé ainsi qu'il suit : M. Humbert, président de chambre à la Cour des comptes, président ; Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ; Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; MM. Dulcire et Brajoux, conseillers maîtres à la Cour des comptes ; M. Reymond de Gentile, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070316#art-2