Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 18 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission et le jury de sélection se réunissent dans un délai de deux mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070316#art-5