Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées, à compter du 1er janvier 1984, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1952 relatif à la circulation par la poste avec dispense d'affranchissement des plis concernant le service de l'assurance vieillesse artisanale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073550#art-1