Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 3 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé aux Archives nationales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la communication aux chercheurs des documents d'archives publiques ou privées dont elles sont détentrices et qu'elles ont mission de conserver et de communiquer.
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Prolegi/LEGITEXT000006057889#art-1