Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 25 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours sur titres prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale. Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005617039#art-1