Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au bureau des pensions du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives " CONDOR " ayant pour finalités : - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils du ministère ; - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'édition du dossier de pension ; - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ; - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000005627068#art-1