Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
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Prolegi/LEGITEXT000005627068#art-4