Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 27 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général adjoint du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000019270925#art-3