Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 27 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000019270925#art-5