Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts à cet examen.
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Prolegi/LEGITEXT000019456499#art-3