Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019456499#art-4