Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 19 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 75 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019455833#art-2