Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la part complémentaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 275 euros. Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre. NOMBRE DE DÉPLACEMENTS nocturnes annuels COEFFICIENT APPLIQUÉ MONTANT VERSÉ Du 21e au 50e 1 275 euros Du 51e au 80e 2 550 euros Du 81e au 110e 3 825 euros Au-delà du 111e 4 1 100 euros
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Prolegi/LEGITEXT000019455833#art-3