Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'enquête « Famille et logements » en 2010, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.
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Prolegi/LEGITEXT000021330274#art-1