Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau joint en annexe. Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête « Famille et logements » est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000021330274#art-2