Sect. Annexes
Art. LEGIARTI000032647609
4 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 24 août 2007 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000024912528#art-legiarti000032647609