Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 24 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes » (TSUA) ayant pour finalité de collecter et analyser les informations relatives aux conditions et au contexte de l'usage des armes par les agents de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000024832696#art-1