Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 24 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024832696#art-3