Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 2 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026706985#art-7