Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 octobre 2003 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 Les cartes de ces deux nouvelles régions de provenance figurent en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026760386#art-1